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Vous avez un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel qui ne dépasse pas 2 millions €.

Vous employez moins de 10 personnes

Êtes-vous une SNI (petite entreprise d'investissement non interconnectée) ?

Oui

Non

Sélectionnez la ou les affirmation(s) qui correspond(ent) à votre organisation :

Vous employez entre 10 et 50 personnes

Vous avez un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel inférieur à 10 millions €.

Etes vous exempt de la directive (EU) 2015/2366 ?

Oui

Non

Etes vous exempt de la directive 2009/110/EC ?

Oui

Non

Vous êtes une petite institution de retraite professionnelle ?

Oui

Non

Qu’avez-vous déjà implémenté ?

Circulaire 20/750

Circulaire 22/806

Circulaire 24/847

Etes vous en conformité avec :

Circulaire 22/850

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